RAPO : définition, démarches et délais du recours administratif préalable obligatoire
Lorsque l’administration prend une décision qui vous porte préjudice, vous vous interrogez naturellement sur vos recours possibles. Dans certains cas, avant de saisir un tribunal, il est impératif d’adresser un recours administratif préalable obligatoire. Ce mécanisme, souvent méconnu, soulève des questions importantes : quels sont ses contours exacts, comment engager cette procédure, et quels sont … Lire la suite